J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06401

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Décret du 28 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 42 (future A 260) entre Boulogne (A 16) et Setques (A 26) et classant cette section dans la catégorie des autoroutes du PR 54 + 898 au PR 15 + 000

NOR : EQUR9900411D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 et suivants et R. 11-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
Vu le code de la route, notamment l'article R. 43-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et suivants, R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais en date du 29 octobre 1997 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Pas-de-Calais en date du 8 décembre 1997 ;
Vu l'avis de l'espace naturel régional, organisme gestionnaire du parc naturel régional du Nord - Pas-de-Calais, en date du 28 novembre 1997 ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille en date du 15 mai 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 19 août 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 42 entre Boulogne (A 16) et Setques (A 26), comprenant la mise à 2 x 2 voies de la section Longueville-Escoeuilles, la mise aux normes autoroutières des aménagements à 2 x 2 voies existants et la transformation en noeuds autoroutiers des échanges avec les autoroutes A 16 et A 26, et classant dans la catégorie des autoroutes la RN 42 du PR 54 + 898 au PR 15 + 000 ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19 décembre 1997 ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 1er février 1999 de l'instruction mixte à l'échelon central ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1), les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 42 (future A 260) entre Boulogne (A 16) et Setques (A 26), comprenant la mise à 2 x 2 voies de la section Longueville-Escoeuilles, la mise aux normes autoroutières des aménagements à 2 x 2 voies existants et la transformation en noeuds autoroutiers des échanges avec les autoroutes A 16 et A 26.

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Art. 4. - Est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1), la section de la route nationale 42 comprise entre le PR 54 + 898 et le PR 15 + 000.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, SP 7, 62022 Arras Cedex (téléphone : 03-21-22-99-99, télécopie : 03-21-22-99-88).